L’ABSENCE DE DÉNONCIATION EN MATIÈRE DE VICES CACHÉS :
UNE OMISSION QUI PEUT ÊTRE FATALE À L’EXERCICE D’UN RECOURS

INTACT COMPAGNIE D’ASSURANCE C. MAPP, 2011 QCCS 3929

L’immeuble appartenant aux assurés d’Intact, compagnie d’assurance, est complètement détruit par un incendie le 29 juin 2007. Le 18 mars 2010, Intact intente un recours subrogatoire contre Françoise Mapp, vendeur de l’immeuble, son assureur et Julie Charrette, propriétaire antérieure qui aurait apporté les modifications artisanales et fautives au système électrique. Par ce recours, Intact réclame l’indemnité de 211 231,02 $ versée à ses assurés.

Françoise Mapp et son assureur intentent quant à eux un recours en garantie contre Julie Charrette. Le 22 mars 2011, cette dernière poursuit en garantie et en arrière-garantie les gens qui lui ont vendu l’immeuble en cause, soit Bernard Ouellette et Yolande Labine, alléguant que les branchements électriques en cause existaient au moment de cette vente. Ces derniers rétorquent par une requête en rejet basée sur l’absence de dénonciation prévue à l’article 1739 du Code civil du Québec.

Par sa décision rendue sur la requête en irrecevabilité le 1er août 2011, l’honorable Wilbrod Claude Décarie réitère que l’absence de dénonciation du vice peut constituer une fin de recevoir d’un recours basé sur la garantie de qualité d’un bien. Le juge accueille la requête en irrecevabilité présentée par Ouellette et Labine puisque l’opportunité de vérifier l’existence et la gravité du vice et réparer celui-ci ne leur a pas été donnée par Charrette. Il est par ailleurs important de préciser que le juge arrive à cette conclusion puisque la requête en garantie et arrière-garantie de Charrette ne comportait aucune allégation pouvant justifier une exemption à la dénonciation prévue à l’article 1739 C.c.Q. (urgence, renonciation, connaissance présumée ou réelle du vice par le vendeur).

Par ce jugement, la Cour supérieure confirme que l’absence de dénonciation d’un vice peut être fatale à un recours, même en garantie ou en arrière-garantie. Notons par ailleurs que Julie Charrette a inscrit la présente décision en appel le 26 août dernier.