Bulletin de Jurisprudence Stein Monast - En matière d’assurance et de responsabilité civile

AXA ASSURANCES INC. c. GROUPE DE SÉCURITÉ GARDA INC., 2008 QCCS 6087

La Cour supérieure a récemment décidé qu’un employeur était responsable des dommages causés par son employé, un agent de sécurité ayant allumé volontairement un feu dans l’édifice placé sous sa garde.

La Cour a considéré que l’entreprise qui crée une potentialité de dommages par l’utilisation du préposé doit en assumer la responsabilité et qu’il est nécessaire de motiver l’employeur à exercer un contrôle sur les agissements de ses préposés.

Afin de déterminer si la faute intentionnelle d'un préposé doit être considérée comme ayant été commise dans l'exécution de ses fonctions comme l’exige l’article 1463 C.c.Q., la Cour dégage les facteurs d’analyse suivants :

1. L'occasion que l'entreprise a fournie à l'employé d'abuser de son pouvoir;

2. La mesure dans laquelle l'acte fautif peut avoir contribué à la réalisation des objectifs de l'employeur et avoir donc été plus susceptible d'avoir été commis par l'employé;

3. La mesure dans laquelle l'acte fautif était lié à la situation de conflit, d'affrontement ou d'intimité propre à l'entreprise de l'employeur;

4. L'étendue du pouvoir conféré à l'employé relativement à la victime;

5. La vulnérabilité des victimes potentielles à l'exercice fautif du pouvoir de l'employé.

Ici, la Cour conclut à l'abus de fonctions de l’agent de sécurité permettant de retenir la responsabilité de Garda, puisque l'allumage d'un incendie par un gardien de sécurité constitue la réalisation d'un risque inhérent pour une entreprise œuvrant dans le domaine de la sécurité. De fait, l’agent avait pleinement accès à l'immeuble et ses fonctions lui permettaient de s'assurer que personne ne l'interromprait pendant son méfait. Le propriétaire de l’immeuble était donc dans une situation de vulnérabilité, d’autant plus grande que l’agent supervisait ses collègues le soir de l’incendie. La Cour considère également le fait que Garda aurait pu bénéficier du geste de son agent étant donné que ce dernier l’avait posé dans le but de briller et d'impressionner dans l'exécution de ses fonctions.