Bulletin de Jurisprudence Stein Monast - En matière d’assurance et de responsabilité civile

LES POUVOIRS D’ENQUÊTE DE L’ASSUREUR – IMPACT DE LA DÉCISION UTICA MUTUAL INSURANCE COMPANY C. ASPLER, GOLDBERG, JOSEPH LTD., 2008 QCCS 3811

L’assureur peut-il, dans le cadre de son enquête, contraindre son assuré à participer à un «interrogatoire statutaire»? Le 28 août 2008, la juge Nantel de la Cour supérieure rendait une décision dans laquelle elle précise que le refus de l’assuré de se soumettre à un interrogatoire statutaire ne peut être qualifié de manquement à son obligation de collaboration prévu à l’article 2471 C.c.Q., lequel oblige l’assuré à fournir les pièces justificatives au soutien de sa réclamation et attester, sous serment, la véracité de celles-ci.

Dans cette affaire, l’assureur a informé l’assuré qu’il voulait procéder à un interrogatoire statutaire de ses représentants. L’assuré, se fondant sur l’avis de ses conseillers juridiques, a refusé de se soumettre à cet interrogatoire et c’est ainsi que l’assureur, s’appuyant sur les termes de la police d’assurance et l’obligation générale de collaboration de l’assuré, a nié couverture.

La juge précise que bien que l’interrogatoire soit un mode d’enquête retenu par les assureurs pour connaître les circonstances entourant la réclamation, l’assuré n’avait aucune obligation légale de s’y soumettre.

Selon la juge, il importe de différencier l’interrogatoire statutaire de la déclaration sous serment qui ne peut prendre la forme d’un interrogatoire en règle au même type que ceux prévus au Code de procédure civile. Selon la juge, l’assureur n’avait aucunement été empêché de faire sa propre enquête, puisque l’assuré lui avait déjà transmis toute la documentation pertinente entourant sa réclamation. Pour cette raison, la juge considère que l’assuré a respecté son devoir de collaboration prévu à l’article 2471 C.c.Q. et que l’assureur n’a pas réussi à démontrer sa mauvaise foi.