PUBLICATIONS ET CONFÉRENCESPublications
LE POUVOIR DU TRIBUNAL DE SANCTIONNER LES ABUS DE PROCÉDURE
2010-08-19Me Antoine P. Beaudoin
GARANTIE DES BÂTIMENTS RÉSIDENTIELS NEUFS DE L’APCHQ INC. C. 9083-5745 QUÉBEC INC., 2010 QCCS 3013.
Dans le cadre de la présentation d’une requête en vertu des articles 54.1 et suivants du Code de procédure civile (ci-après « C.p.c. »), visant à obtenir le rejet de la défense et de la déclaration de dossier complet des défenderesses, la Cour supérieure a récemment précisé l’étendue du pouvoir du Tribunal de sanctionner les abus de procédure. Le 6 juillet 2010, la juge Julien décidait qu’il n’existe pas au Québec un droit absolu à ester en justice et que les parties à un litige ont un devoir de diligence raisonnable dans la mise en état de leur dossier et dans le déroulement de ce dernier.
Dans cette affaire, les défenderesses avaient choisi de faire preuve d’inertie dans la gestion de...
Texte completBulletin de jurisprudence Stein Monast - En matière d'assurance et de responsabilité civile
2010-06-05Me Dominique E. Gagné
L’UNION CANADIENNE, COMPAGNIE D’ASSURANCES C. QUINTAL, 2010 QCCA 921.
LE RECOURS SUBROGATOIRE EXERCÉ CONTRE LE LOCATAIRE AYANT CAUSÉ L’INCENDIE D’UN IMMEUBLE EST-IL MIS EN PÉRIL PAR LA FAIT QUE CE LOCATAIRE PAYAIT LES PRIMES DE LA POLICE D’ASSURANCE SOUSCRITE PAR LE PROPRIÉTAIRE ?
Locataire d’une maison unifamiliale, madame Quintal obtient de la propriétaire, la permission d’y installer un poêle à combustion lente. Constatant que les primes exigées par son assureur augmentent en conséquence, la propriétaire demande verbalement à sa locataire de lui rembourser le montant de la différence, ce que cette dernière accepte de faire.
Un incendie ravage la résidence et il est établi qu’il a été causé par la négligence de la sœur de la locataire ayant placé du bois de chauffage trop près du poêle....
Bulletin de Jurisprudence Stein Monast - En matière d’assurance et de responsabilité civile
2010-02-01Me Jocelyn Aucoin
HARVEY c. COMPAGNIE D’ASSURANCES ING DU CANADA, 2009 QCCS 2871
La Cour supérieure a récemment précisé l’étendue de la notion d'état de vacance dans le cadre de l'application d'une exclusion de couverture d'assurance de dommages.
Suite à un dégât d’eau ayant causé des dommages à une résidence, l’assureur refuse d’indemniser l’assuré en alléguant l’état de vacance de la résidence. Comme il s’agit d’une exclusion, l’assureur devait, par prépondérance de preuve, démontrer son application.
Afin de déterminer si l’exclusion s’appliquait à la résidence en rénovation, le tribunal fait une revue de la jurisprudence pertinente traitant de la notion de vacance et réitère les énoncés de principes suivants:
Une habitation sera inoccupée, mais non vacante, si cet état n’est que temporaire et directement...
Bulletin de jurisprudence Stein Monast - En matière d'assurance et de responsabilité civile
2009-12-12Me Jacques Blanchard
ELOPAK CANADA INC. c. CASCADES CANADA INC. 2009 QCCS 4981
L’OBLIGATION DE DÉFENDRE
Cascades Canada Inc. est poursuivie par Elopak Canada Inc. pour avoir fabriqué des cartons de lait contaminés. Cette dernière vendait des cartons de lait à Aurora Organic Dairy. Elopak prétend que la contamination du lait est due à la présence de benzophénone dans la laque utilisée par Cascades lors du traitement des cartons. Ayant dû indemniser Aurora des dommages subis, elle poursuit donc Cascades. Cette dernière nie toute responsabilité et appelle en garantie Kelstar Enterprises Inc. en soutenant que la faute a été commise par cette dernière à titre de fournisseur de l’encre et de la laque utilisées dans la fabrication des cartons de lait. Cascades appelle également en garantie Artega Kelstar Canada...
Parution : Texte completBulletin de Jurisprudence Stein Monast - En matière d’assurance et de responsabilité civile
2009-08-05Me Henri Renault
Caron c. Alpha Compagnie d’assurances, 2009 QCCA 740
Basque c. Alpha Compagnie d’assurances, 2009 QCCA 739
Pellerin c. Alpha Compagnie d’assurances, 2009 QCCA 744
PERTE D’UN IMMEUBLE RÉSULTANT D’UN VICE CACHÉ : LA COUR D’APPEL PRÉCISE L’ÉTENDUE DES DOMMAGES POUVANT ÊTRE RÉCLAMÉS
Le 13 novembre 2000, une maison assurée par Alpha, Compagnie d’assurances inc. a été lourdement endommagée par un incendie, causé par un vice de construction de la cheminée. Après avoir indemnisé ses assurés, Alpha a exercé un recours subrogatoire contre les vendeurs successifs de la propriété, Jean-Marc Basque, Denis Caron et François Pellerin.
Les vendeurs ainsi poursuivis soutenaient que leur obligation de garantie contre les vices cachés ne visait que le bien affecté par ce vice caché, soit le foyer, et qu’en...
Texte completBulletin de Jurisprudence Stein Monast - En matière d’assurance et de responsabilité civile
2009-06-01Me Marie-Hélène Bétournay
Simard c. Dupuis et al., 2009 QCCS 1564
LE DEVOIR DE CONSEIL DU REPRÉSENTANT ET L'INSUFFISANCE DE COUVERTURE D'ASSURANCE
Le juge Normand Gosselin dut récemment déterminer si le représentant en assurances et son employeur avaient manqué à leur devoir de conseil à l'égard de la demanderesse Simard en omettant d'établir les couvertures d'assurance en rapport avec ses besoins et plus particulièrement, en ne lui proposant pas un montant d'assurance adapté à la valeur de l'immeuble à logements dont elle s'était portée acquéreur et qui a été incendié.
Les défendeurs, tout en reconnaissant que la couverture d'assurance était insuffisante en ce que l'immeuble n'était assuré qu'à hauteur de 216 000$ alors que son coût de reconstruction était de 525 057,93 $, niaient toute responsabilité pour le...
Bulletin de Jurisprudence Stein Monast - En matière d’assurance et de responsabilité civile
2009-04-01Me Dominique E. Gagné
OPTIMUM, SOCIÉTÉ D’ASSURANCES INC.
c. PLOMBERIE RAYMOND LEMELIN INC., 2009 QCCA 416
OU L’ASSURÉ INNOMMÉ À LA POLICE D’ASSURANCE DE CHANTIERS
L’entrepreneur avait souscrit une police d’assurance de chantiers, formule étendue. Seul assuré nommé à la police, elle le couvrait pour un an sans égard au nombre de chantiers qu’il entreprendrait. La prime avait été calculée en fonction de la couverture du seul assuré nommé. Suite à un dégât d’eau, possiblement causé par la négligence d’un sous-traitant, l’assureur a indemnisé et a poursuivi le sous-traitant.
Ce dernier plaide être un assuré innommé aux termes de la police et donc que l’assureur ne peut être subrogé contre lui. Le 5 mars 2009, la Cour d’appel, par un jugement partagé, lui a donné raison.
S’appuyant sur la jurisprudence...
Parution : Texte completBulletin de Jurisprudence Stein Monast - En matière d’assurance et de responsabilité civile
2009-01-23Me Luc Rancourt
AXA ASSURANCES INC. c. GROUPE DE SÉCURITÉ GARDA INC., 2008 QCCS 6087
La Cour supérieure a récemment décidé qu’un employeur était responsable des dommages causés par son employé, un agent de sécurité ayant allumé volontairement un feu dans l’édifice placé sous sa garde.
La Cour a considéré que l’entreprise qui crée une potentialité de dommages par l’utilisation du préposé doit en assumer la responsabilité et qu’il est nécessaire de motiver l’employeur à exercer un contrôle sur les agissements de ses préposés.
Afin de déterminer si la faute intentionnelle d'un préposé doit être considérée comme ayant été commise dans l'exécution de ses fonctions comme l’exige l’article 1463 C.c.Q., la Cour dégage les facteurs d’analyse suivants :
L'occasion que l'entreprise a fournie à l'employé d'abuser...
Bulletin de Jurisprudence Stein Monast - En matière d’assurance et de responsabilité civile
2008-12-01Me Maud Rivard
CIMENT DU SAINT-LAURENT INC. C. BARRETTE, 2008 CSC 64
La Cour suprême a récemment décidé que la responsabilité pour les troubles de voisinage de l’article 976 C.c.Q. est un régime de responsabilité sans faute.
Un recours collectif avait été entrepris contre une cimenterie pour troubles de voisinage. Les résidents habitant à proximité se plaignaient d'émission de poussière, du bruit et des odeurs de souffre. Ces inconvénients touchaient la jouissance de leurs biens, sans conséquence cependant à leur santé ou à l'intégrité de ces biens. L'usine avait été construite dans les années 50 alors que les habitations étaient moins nombreuses et plus éloignées. Lorsqu’ils se sont installés dans le quartier, les requérants ignoraient qu’ils s’exposeraient à des inconvénients aussi importants. De...
Parution : Texte completBulletin de Jurisprudence Stein Monast - En matière d’assurance et de responsabilité civile
2008-10-01Me Antoine P. Beaudoin
LES POUVOIRS D’ENQUÊTE DE L’ASSUREUR – IMPACT DE LA DÉCISION UTICA MUTUAL INSURANCE COMPANY C. ASPLER, GOLDBERG, JOSEPH LTD., 2008 QCCS 3811
L’assureur peut-il, dans le cadre de son enquête, contraindre son assuré à participer à un «interrogatoire statutaire»? Le 28 août 2008, la juge Nantel de la Cour supérieure rendait une décision dans laquelle elle précise que le refus de l’assuré de se soumettre à un interrogatoire statutaire ne peut être qualifié de manquement à son obligation de collaboration prévu à l’article 2471 C.c.Q., lequel oblige l’assuré à fournir les pièces justificatives au soutien de sa réclamation et attester, sous serment, la véracité de celles-ci.
Dans cette affaire, l’assureur a informé l’assuré qu’il voulait procéder à un interrogatoire statutaire de ses...
Parution : Texte completCommentaires sur le droit des assurances et textes législatifs et réglementaires
2008-08-01Collaboration de Me Geneviève Cotnam
«De l'exécution du contrat en assurance de personnes»
Cet ouvrage exhaustif, qui s’adresse à tous les acteurs du domaine de l’assurance, réunit l’ensemble des lois et règlements constituant le cadre normatif du droit de l’assurance au Québec ainsi que des commentaires qui en facilitent la compréhension.
Toute l’information sur le droit des assurances à portée de la main
Avocats, juristes, étudiants en droit, assureurs, représentants en assurance auront accès rapidement, et dans un seul ouvrage, à une excellente source d’information, tant en regard du cadre normatif complet que des commentaires des auteurs sur le droit des assurances. De par sa nature, cet ouvrage constitue un guide précieux et inédit pour tous les praticiens du domaine de l’assurance au Québec.
Des expertises...
Parution : Publié aux éditions LexisNexis, Août 2008 Texte completPreuve et prescription
2008-08-01Collaboration de Me Geneviève Cotnam
«Renonciation, interruption et suspension de la prescription»
Deuxième volume de l’encyclopédie JurisClasseur Québec - Collection Droit civil
Un ouvrage innovateur conçu pour répondre aux besoins et aux réalités de la pratique actuelle du droit de la preuve civile et de la prescription au Québec- Synthèse du droit positif actuel – vous y retrouverez une synthèse des éléments essentiels du droit permettant de trouver rapidement une solution aux problèmes juridiques. Les références historiques sont exclues, sauf si elles sont absolument essentielles pour comprendre le droit actuel
- Pertinence, utilité et concision – ce sont les éléments-clés du contenu. Les critères de rédaction sont la simplicité d’expression, la concision et l’utilité de l’information. La sélection de l’information...
Obligations et Responsabilité civile
2008-08-01Collaboration de Me Geneviève Cotnam
«Indemnisation à la suite d'une atteinte à l'intégrité corporelle - Règles spécifiques au décès» et «Intérêt légal et indemnité additionnelle
Premier volume de l’encyclopédie JurisClasseur Québec – Collection Droit civil
Un ouvrage innovateur conçu pour répondre aux besoins et aux réalités de la pratique actuelle du droit des obligations et de la responsabilité civile au Québec- Synthèse du droit positif actuel – vous y retrouverez une synthèse des éléments essentiels du droit permettant de trouver rapidement une solution aux problèmes juridiques. Les références historiques sont exclues, sauf si elles sont absolument essentielles pour comprendre le droit actuel
- Pertinence, utilité et concision – ce sont les éléments-clés du contenu. Les critères de rédaction sont la simplicité...
Bulletin de Jurisprudence Stein Monast - En matière d’assurance et de responsabilité civile
2008-07-18Me Claude Ouellet et Me Jean-Félix Brassard
GROUPE DMR INC. C. KANSA GENERAL INTERNATIONAL INSURANCE COMPANY LTD., AZ-50488250, 29 AVRIL 2008 (C.A.)
La Cour d’appel s’est récemment prononcée sur l’application concrète de l’obligation de défendre de l’assureur dans le cadre d’une action en responsabilité professionnelle lorsque les fautes alléguées sont partiellement couvertes par la police.
Pour déterminer si l’obligation de défendre existe, il faut analyser la requête introductive d’instance et ses pièces, en considérer les allégations comme avérées et leur donner la portée la plus large possible.
Quatre situations peuvent se présenter :
- La réclamation apparaît totalement couverte par la police, auquel cas l’assureur doit défendre son assuré.
- La réclamation ne relève clairement pas de la couverture ou est spécifiquement exclue par...
La maison de l'assuré
2007-12-11Me Henri Renault
ME HENRI RENAULT DONNERA UNE CONFÉRENCE AUX MEMBRES DE L’INSTITUT D’ASSURANCE DE DOMMAGES DU QUÉBEC. LE SUJET SERA LA NOTION DE « LA MAISON DE L’ASSURÉ ». Dates: 11 décembre 2007 (Montréal) et 13 décembre 2007 (Québec) Parution : Texte complet
E-Discovery
2007-10-30Me Marie-Hélène Bétournay
ME MARIE-HÉLÈNE BÉTOURNAY SERA ALORS PANELISTE ET DISCUTERA DE LA LOI CONCERNANT LE CADRE JURIDIQUE DES TECHNOLOGIES DE L'INFORMATION: OPINIONS ET POINTS PRATIQUES. Parution : Montréal Texte complet
La commission des relations du travail se penche sur les plaintes à l'encontre du harcèlement psychologique
2007-05-15Me Rady Khuong
En tant qu’employeur, vous êtes susceptible de faire l’objet, à tout moment, d’une plainte d’un travailleur non syndiqué à l’égard d’une situation de harcèlement au travail dont il estime être la victime. Les chiffres de la dernière année indiquent que, depuis l’ajout en juin 2004 des dispositions à la Loi sur les normes du travail (la « Loi ») concernant le harcèlement psychologique au travail, la très grande majorité des plaintes déposées auprès de la Commission des normes du travail font l’objet d’un règlement avant d’être déférées à l’étape ultime, soit l’audition devant la Commission des relations du travail (la « Commission »). Cependant, dans l’éventualité où la Commission avait à se pencher sur votre dossier à la suite d’une plainte de harcèlement psychologique au travail non... Parution : Publié dans lapresseaffaires.com – Mai 2007 Texte complet
La clause d’un contrat d’assurance qui oblige l’assuré à obtenir le consentement préalable de son assureur-crédit avant de céder une indemnité d’assurance est-elle abusive?
2007-05-01Me Marie-Hélène Bétournay
C’est la question à laquelle eut à répondre récemment la Cour d’appel dans l’affaire Armtec ltée c. Exportation et Développement Canada (« EDC ») .
EDC, qui assure les entreprises canadiennes pour les pertes découlant du non-paiement par des sociétés étrangères de marchandises exportées, avait émis une police d’assurance-crédit en faveur de Plasti-Drain ltée. La preuve a démontré que cette dernière avait subi une perte de 214 451 $ US suite au défaut de paiement d’une compagnie américaine avec qui elle avait fait affaire. L’assurance souscrite couvrait précisément ce genre de risque.
Plasti-Drain a éventuellement dû faire cession de ses biens. C’est dans ce contexte que Armtec ltée a acheté tous les actifs de Plasti-Drain. C’est toutefois uniquement après cette transaction que le syndic... Parution : Texte complet
La responsabilité du locateur : de l’importance d’un bail commercial écrit
2007-01-01Me Maud Rivard
Les obligations du locateur à l’égard du locataire sont prévues par l’article 1854 du Code civil du Québec («C.c.Q.»):
« 1854. Le locateur est tenu de délivrer au locataire le bien loué en bon état de réparation de toute espèce et de lui en procurer la jouissance paisible pendant toute la durée du bail.
Il est aussi tenu de garantir au locataire que le bien peut servir à l’usage pour lequel il est loué, et de l’entretenir à cette fin pendant toute la durée du bail. »
Cette disposition s’applique tant dans le contexte d’un bail résidentiel que dans celui d’un louage commercial.
Récemment, la Cour d’appel s’est penchée à deux occasions sur l’application de cette disposition dans des cas où la manifestation d’un vice caché affectant l’immeuble loué avait causé la perte de celui-ci et de... Parution : Texte complet